Mentions légales & Transparence

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Deutsche auto import, dont le siège social est situé à Fontenay-aux-Roses (France), immatriculée au RCS Paris sous le numéro 931 540 439.

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à : contact@deutscheautoimport.fr.

Dans le cadre de nos services, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse postale ;
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone ;
• Données relatives au véhicule recherché ou commandé ;
• Données de paiement (traitées exclusivement par notre prestataire Mollie, jamais stockées sur nos serveurs) ;
• Données de navigation (cookies — voir section dédiée).

Vos données sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution du contrat — recherche, importation, livraison du véhicule (art. 6.1.b RGPD) ;
• Gestion de la relation client — devis, suivi de commande, service après-vente (art. 6.1.b RGPD) ;
• Obligations légales — comptables, fiscales, douanières (art. 6.1.c RGPD) ;
• Communications commerciales — uniquement avec votre consentement préalable (art. 6.1.a RGPD).

Vos données peuvent être communiquées à :

• nos sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement Mollie, transporteurs, garages partenaires) ;
• les administrations compétentes (douanes, services préfectoraux pour l'immatriculation) ;
• nos partenaires établis en Allemagne, Autriche ou Belgique pour la sélection du véhicule.

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

• Données client : conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les documents comptables) ;
• Données prospect : supprimées au plus tard 3 ans après le dernier contact ;
• Cookies : 13 mois maximum.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• droit à la limitation et à l'opposition au traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit de définir des directives post-mortem ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@deutscheautoimport.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le site utilise :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, panier) — dispensés de consentement ;
• des cookies de mesure d'audience — soumis à votre consentement préalable.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences depuis votre navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'intermédiation et d'importation de véhicules d'occasion fournies par Deutsche auto import (ci-après "le Mandataire") à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Nos prestations comprennent, selon la formule retenue dans le devis :

• recherche et sélection du véhicule sur les marchés allemand, autrichien et belge ;
• inspection technique et vérification de l'historique (rapport TÜV, kilométrage, historique d'entretien) ;
• négociation et achat auprès du vendeur ;
• logistique et transport jusqu'au lieu de livraison convenu ;
• démarches douanières (quitus fiscal) et administratives d'immatriculation en France.

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur, détaillée dans le devis personnalisé établi avant toute commande.

Frais de service : compris entre 5 % et 12 % du prix d'achat du véhicule, avec un minimum forfaitaire indiqué dans le devis.

Acompte de réservation : la validation d'une commande donne lieu au versement d'un acompte dont le montant est précisé lors de la prise de commande. Cet acompte est intégralement déduit du prix total de la prestation.

Frais annexes éventuels : transport, contrôle technique, quitus fiscal, immatriculation, malus écologique. Ces frais sont détaillés ligne par ligne sur le devis avant validation.

Le paiement de l'acompte s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Mollie (carte bancaire, virement SEPA, Bancontact).

Le solde est dû au plus tard avant la livraison du véhicule, par virement bancaire. Aucun véhicule ne pourra être livré ni immatriculé au nom du Client tant que le règlement intégral n'aura pas été constaté.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat conclu à distance, à compter de sa conclusion.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 3° du même code, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui est le cas d'un véhicule recherché selon un cahier des charges spécifique.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi, l'acompte est remboursé sous 14 jours, déduction faite des frais déjà engagés avec l'accord exprès du Client.

Les véhicules importés bénéficient de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée en option selon le véhicule, dans les conditions précisées au devis.

Deutsche auto import ne saurait être tenue responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grèves de transport, restrictions administratives ou douanières, indisponibilité du véhicule chez le vendeur d'origine.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client à l'adresse contact@deutscheautoimport.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé adhéré par Deutsche auto import].

Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de Deutsche auto import seront seuls compétents.